Article 1 : Connaître son capital de points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital de points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu de courrier administratif (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.fr ou service approprié en préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture. La consultation du solde est sans conséquence sur votre dossier, elle n’active rien. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre recommandée d’invalidation réf 48SI, il est obligatoire, avant de vous inscrire, de demander à la Préfecture si vous pouvez faire un stage. En cas de fausse déclaration, la responsabilité d’Espace Conduite  ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.

Article 2 : Délai de un an et un jour entre deux stages de récupération de points.

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier une fois par an + 1 jour (après dernier jour du stage).Exemple : dernier stage effectué le  4 et 5 juillet 2017, prochain stage possible avec récupération de points le 6 et 7 juillet 2019.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce contrat se réfère au droit français, Espace conduite est titulaire d’un agrément pour chacun des centres où il organise des stages de sensibilisation aux risques routiers.

Article 1 : Prix de vente des stages et des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la préinscription. L’inscription est effective et validée par le paiement.

Article 2 : Modalités d’inscription.

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site www.espaceconduite.com ou par téléphone, auprès de nos agences au 02.38.67.12.36 ou 02.38.07.04.59, joignable du lundi au vendredi de 10 H à 12 H  et de 14h à 19 h et le samedi de 10h à 12 et de 14h à 17h.

Article 3 : Disponibilité des stages.

Tous les stages proposés en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. Espace conduite ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site.

Article 4 : Modalités de paiement

Cinq modes de paiement sont possibles:

• Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage;
• Les chèques bancaires solvables;
• Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de Espace conduite;
• La prise de commande Carte Bleue par téléphone ou sur place;
• Paiement en espèces autorisé au siège 10 rue Thiers 45500 Gien ou 171 rue Emile Mengin 45200 Montargis. Espace Conduite se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un stagiaire avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande sera confirmée par un email automatique, si le stagiaire dispose et nous communique une adresse email valide. Cet email comporte la convocation au stage. Si l'adresse Email fournie par le stagiaire est erronée, Espace conduite ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'email de confirmation. Si le stagiaire ne dispose pas d'une adresse email, une convocation pourra être délivrée au siège à Gien ou Montargis à la venue du stagiaire.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement dès lors que la transaction est acceptée. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque ou virement, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. Les litiges entre les intermédiaires apporteurs d’affaires et le stagiaire, n'engagent pas la responsabilité de Espace Conduite.

Article 6 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.espaceconduite.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé via le serveur de la banque Crédit Lyonnais. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que Espace Conduite n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 7 : Annulation d'une inscription

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage pour tout mode de règlement. Dans tous les cas de remboursement d’une inscription validée par espèce, chèque ou virement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 15 €. Le remboursement d’une inscription validée par carte bancaire sera soumis à une retenue de 40 € pour les frais de commission. En cas de stage annulé à l’initiative d’Espace Conduite, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert sur l’ensemble des lieux de stages agréés par Espace Conduite. Si l’annulation ou le transfert à l’initiative du stagiaire se fait moins de 7 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique.

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.espaceconduite.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.espaceonduite.com sans le consentement d’Espace Conduite est strictement interdite. Espace Conduite est une marque déposée auprès de l'INPI.

Article 9 : Obligations des participants.

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par Espace Conduite dès l’inscription. Toute absence ou retard pourra conduire Espace Conduite à refuser votre entrée au stage. Il se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non respect des consignes, la responsabilité Espace Conduite ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé et des animateurs.

Article 10 : Litiges.

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques d’Espace Conduite sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.espaceonduite.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Montargis sera compétent.

Article 11 : Informations nominatives protection de la vie privée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Espace Conduite 10 rue Thiers 45500 Gien ou Espace Conduite 171 rue Emile Mengin. Espace Conduite s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.  

Article 12 : Validation des conditions générales de vente

Avant de valider l’inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisés par Espace Conduite domicilié au 10 rue Thiers 45500 Gien et, Espace Conduite Montargis 171 rue Emile Mengin 45200 Montargis.