PRINCIPE DU PERMIS A POINTS (L 223-1)(R223-1)
Le permis est affecté d’un nombre de points.
Ce nombre peut être réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
Lorsque ce nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.( R 223-1)
Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article (L 223-1), si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article (L. 223-6).
Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
NOTA:
Décret n° 2007-753, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007
Principe Affectation; Retrait de points; Informations; Automaticité; Invalidation; Repasser le permis; Refus de restituter le permis; Réaffectation; Récupération des points; Réattribution de 1 point; Réattribution tous les 10 ans; Confidentialité.
AFFECTATION DU NOMBRE DE POINTS(L223-6)
(L. n° 2007-297 du 05-03-2007) À la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. » Lorsque le nombre de points est nul (0 point) le permis perd sa validité.
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RETRAITS DE POINTS (L223-2 )
Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
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INFORMATIONS (L 223-3)
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
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AUTOMATICITE (L. 223-4)
Les juges ne disposent pas du pouvoir de relèvement de la perte de points. Le retrait de points est une mesure administrative automatique. Le juge ne dispose d'aucun pouvoir sur l'attribution du nombre de points.
Les dispositions des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
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INVALIDATION ET REMISE DU PERMIS (L. 223-5)
En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis au Préfet et perd le droit de conduire. par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur. (Lettre 48SI)
Le permis est alors invalidé.
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REPASSER LE PERMIS (L.223-5)
Après une invalidation, le conducteur ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
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REFUS DE RESTITUER SON PERMIS (L223-5)
En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Ce délit encourt également les peines complémentaires :
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
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REAFFECTATION DES POINTS (L 223-6)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
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RECUPERATION DE POINTS (L 223-6)
.Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction
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REATTRIBUTION DE 1 POINT (L 223-6)
En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points
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REATTRIBUTION A L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 10 ANS (L 223-6)
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
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CONFIDENTIALITE (L223-7)
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales..
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